Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.alimentationpositive.com, service de :

• L’entreprise individuelle Julian Rochat (Wellnet )
• Située au 3 bis rue Jean Zay, 42490 Fraisses
• Adresse URL du site : https://www.alimentationpositive.com
• E-mail : contact@alimentationpositive.com

Le site Alimentationpositive.com commercialise un magazine papier mensuel envoyé aux abonnés par courrier postal, des programmes numériques de e-coaching, des livres numériques et des accessoires.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site Alimentationpositive.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens numériques et physiques proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Alimentationpositive.com.
En acceptant ces présentes conditions générales, l’acheteur accepte sans réserve la politique de confidentialité et de gestion des cookies et les informations décrites dans les mentions légales.
Les présentes conditions ne concernent que les achats réalisés sur le site Alimentationpositive.com.

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du produit
• le prix du produit
• les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit numérique ou physique concerné.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
• et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse électronique erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le numéro de téléphone suivant: +33 623220394 (coût d’un appel local), aux jours et aux horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9h à 17h, ou envoyer un e-mail au vendeur à l’adresse suivante : contact@alimentationpositive.com.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
• signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sa banque pour faire opposition de la carte et de contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : +33 623220394.

Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du bon de commande, par messagerie électronique.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les images et photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et tout accès au produit en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser l’accès au produit d’une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix, par carte bancaire uniquement, peut être effectué avec un versement définitif reporté après la commande, sur une période déterminée entre le vendeur et l’acheteur au cas par cas, selon les modalités suivantes : achat immédiat, participation à une période de test, achat échelonné, abonnement.

Certains produits du site Alimentationpositive.com peuvent proposer à l’acheteur une période de test, dont la durée est clairement indiquée au moment de la commande.
Certaines périodes de test consistent en des reports de paiement, mais pas toutes (ceci étant clairement indiqué sur la description du produit). Lors de la commande d’un produit concerné par un report de paiement, l’acheteur s’engage à payer la totalité de la somme due, à la date correspondant à la fin du test.
Une période de test correspond donc au report du paiement définitif, à l’échéance de la durée du test. Le paiement définitif intervient ensuite de manière automatique à la fin de la période de test, conformément au bon de commande. Le montant est automatiquement prélevé sur la carte bancaire indiquée par l’acheteur au moment de la commande.

Le vendeur propose des abonnements à durée fixe et d’autres sans engagements de durée. La durée de l’abonnement souscrit figure sur l’offre d’abonnement que l’acheteur a choisi au moment de la commande.

Les abonnements sans reconduction tacite (également appelée renouvellement automatique) sont à durée fixe. Une fois la durée terminée, le bénéficiaire de l’abonnement cesse automatiquement de recevoir le magazine. Il doit donc s’abonner à nouveau par le biais du site Internet avant la fin de sa période d’abonnement, s’il souhaite continuer à recevoir les numéros sans interruption de service.

Les autres abonnements proposés sans engagement de durée sont réalisés avec prélèvement automatique et tacite reconduction. Selon l’offre d’abonnement à laquelle l’acheteur souscrit lors de la commande, il sera prélevé soit mensuellement soit semestriellement, soit annuellement. À l’expiration de la durée initiale de l’abonnement, celui-ci est tacitement reconduit pour la même durée.

Si l’acheteur ne souhaite plus recevoir le magazine par reconduction tacite du prélèvement bancaire, il doit adresser un courrier postal ou un email au vendeur (coordonnées indiquées ci-dessus) précisant explicitement qu’il souhaite la fin de la tacite reconduction de l’abonnement.
Attention : l’annulation de la tacite reconduction doit avoir lieu avant la date anniversaire à laquelle est effectué le prélèvement automatique. Les sommes déjà prélevées ne font pas l’objet d’un remboursement.

Sauf en cas de force majeure, les accès aux produits numériques sont immédiats à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur sera alors remboursé des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, si le produit n’était pas concerné par un report de paiement. Dans tel cas, le prélèvement programmé à échéance de la période de test avec report de paiement sera annulé.

Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
Alimentationpositive.com est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Garantie commerciale
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat. La garantie commerciale correspond à la période de test accordée à l’acheteur par le vendeur.

Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de livraison de la commande (pour les produits physiques) ou à compter de la date de commande (pour les produits numériques), pour demander le remboursement sans pénalité.
Le droit de rétractation doit être exercé par e-mail à l’adresse : contact@alimentationpositive.com.
Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s).
Le remboursement sera effectué dans un délai d’1 mois (30 jours) par le vendeur, sur le même moyen de paiement indiqué par l’acheteur lors de la commande.

Cas particulier des abonnements au magazine
– Dans le délai de 14 jours :
L’annulation d’une commande entraînera l’annulation de l’abonnement au magazine. En cas de rétractation dans le délai de 14 jours, l’abonné devra retourner au vendeur et à ses frais par courrier recommandé, l’intégralité des exemplaires reçus à l’adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard 14 jours après avoir notifié le vendeur de son souhait de se rétracter. Seront à sa charge les coûts directs de renvoi des magazines reçus par courrier recommandé.
– Hors du délai de 14 jours :
Les abonnements font l’objet d’un renouvellement automatique qui peut être annulé sur simple demande par email à contact@alimentationpositive.com (voir également l’article 12). Le renouvellement automatique doit être annulé avant la tacite reconduction, c’est-à-dire avant le renouvellement du prélèvement réalisé à la date anniversaire selon la régularité choisie par l’acheteur au moment de la commande. Les sommes déjà prélevées ne font pas l’objet d’un remboursement. La tacite reconduction d’un abonnement ne constitue pas une nouvelle commande, mais la continuité du contrat qui lie l’acheteur au vendeur. Le délai légal de rétractation de 14 jours débute lors de la commande initiale sur le site Internet. La tacite reconduction de la période d’abonnement ne constitue donc pas une nouvelle commande et de ce fait, n’est pas concernée par le délai de rétractation de 14 jours, dans ce cas jugé caduque.

Cas particulier des périodes de test avec report de paiement
L’acheteur est libre d’annuler sa commande et de faire valoir son droit de rétractation durant la période de test, en annulant le prélèvement programmé à échéance, directement auprès de son organisme bancaire ou par simple demande par e-mail à l’adresse : contact@alimentationpositive.com.
Si la période de test est terminée et que le prélèvement automatique de la somme due par l’acheteur a été effectué, la période de rétractation est considérée comme terminée et AUCUN remboursement ou annulation n’est plus possible.

Exceptions
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

• de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les produits physiques sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande. Les magazines sont livrés à cette adresse durant toute la durée de validité de l’abonnement, selon la périodicité de sa publication.

Les produits physiques sont livré dans un délai de 2 à 8 semaines après la commande. Le vendeur fait tout sont possible pour livrer les produits dans un délai raisonnable, mais les délais sont imposés par les prestataires de service en charge de cette tâche. Le vendeur ne pourrait nullement être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. Les délais indiqués par les prestataires de service en charge de cette tâche sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine.

Les délais d’expédition postale varient selon la zone géographique de résidence, en particulier si l’adresse postale est hors France Métropolitaine. Si le bénéficiaire de l’abonnement réside hors France métropolitaine, les délais de livraison peuvent être plus longs.
Pour les livraisons à effectuer hors de France métropolitaine, les commandes font l’objet d’un surcoût correspondant au surcoût des frais d’affranchissement. Ce surcoût est indiqué à l’acheteur au moment de la commande, qui déclare accepter pleinement les termes, les conditions, la valeur et les modalités d’application de ce surcoût.

Dans le cas d’une offre d’abonnement avec un produit (hors magazines), l’acheteur recevra par pli séparé son produit sous 4 à 6 semaines à compter de l’enregistrement du règlement.

La propriété et les risques afférents aux produits (hors magazines) et/ou magazine(s) commandés sont transférés à l’acheteur au moment de leur livraison.

L’acheminement des produits jusqu’au domicile peut se faire par voie postale ou être confié à une société de portage. Ce choix est à la discrétion du vendeur, et est effectué selon des paramètres incluant le produit, la zone géographique de l’adresse de destination, et la compétence de la société de portage à délivrer le produit dans des conditions optimales. En cas de réclamation liée à la réception du magazine ou du produit, le mode d’acheminement pourra être modifié, dans la limite des possibilités offertes par la Poste et les sociétés de portage.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Le contenu du site internet et de la totalité des produits vendus reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet Alimentationpositive.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.​